Posted on

REX Démarches pour travailler au Panama

Avant de rentrer dans le détail des documents, coûts, procédures… veuillez noter que nous avons réalisé ces démarches dans le cadre de l’obtention de notre résidence permanente au Panama et que nous nous faisons embaucher par notre propre société, incorporée en août 2021, soit un an et demi avant.

PERMIS DE TRAVAIL

Tout migrant souhaitant travailler au Panama doit en premier lieu demander un permis de travail. Ce permis de travail est valide 3 ans et doit être renouvelé au terme de cette période si vous souhaitez poursuivre votre activité. Et ainsi de suite tous les 3 ans jusqu’à ce que vous ayez 10 ans de résidence permanente. Auquel cas, vous pourrez obtenir un permis de travail définitif.

Type de permis de travail

Il existe différents types de permis de travail. Dans notre cas, c’est le type “PAISES ESPECIFICOS” qui a été demandé et approuvé.

Permis de travail PAISES ESPECIFICOS
Selon le site du Ministère du travail, il s’agit d’un permis de travail ouvert aux personnes migrantes suivantes :
1. Originaires de pays spécifiques qui entretiennent des relations amicales, professionnelles, économiques et d'inversion avec la République de Panama pour le travail,
2. Avec permis de résidence obtenu par le biais des programmes de régularisation migratoire générale,
3. Professionnels dans le cadre de mobilité professionnelle temporaire,
4. Regroupement familial pour personnes à charge.

Voici la liste des différents types de permis de travail panaméens et leur détail.

Coût

Les coûts qui vont suivre correspondent à 2 demandes de permis de travail.

Coûts de la procédure (au 28/04/2022) : 1 763,00 $ TTC

800$Pour l’obtention des 3 documents
fournis par les administrations
(cf. ci-dessous)
Réglé au démarrage de la procédure
900$Honoraire de l’avocate75% réglé au début de la procédure
25% réglé à l’obtention du permis de travail

Documents à fournir

Par votre avocat

  • Procuration spéciale en sa faveur, légalisée par Notaire, l’autorisant à solliciter votre permis de travail.
    Concrètement le document est préparé par votre avocat, qui vous le soumet pour signature. Ensuite, votre avocat se charge de la légalisation.

Par les administrations. Récupérés par votre avocat

  • Copie authentifiée par le Service National de l´immigration de la Résolution qui vous accorde votre résidence provisoire
  • Certification émis par le Service National de l´immigration qui certifie de votre statut migratoire
  • Copie certifiée de votre carte migratoire

Par vous

  • 4 photos taille carnet, avec le visage découvert.
    Faites à ARROCHA. Coût : 4$ par personne

Durée de la démarche

Le Ministère du travail prend en moyenne 3 mois pour donner son avis sur la demande (refus ou approbation).

28/04/2022Réception de la liste des documents à fournir
14/09/2022Préparation par l’avocate du dossier à présenter au Ministère du travail
22/09/2022Rendez-vous au Ministère du travail pour déposer notre demande de permis de travail
12/12/2022Approbation de nos demandes de permis de travail
23/02/2023Retrait en personne de nos cartes et résolution au Ministère du travail.
Nous les avons récupéré tardivement car nous voulions combiner ce déplacement
à Panama City avec celui de la récupération de nos cartes de résidence provisoire
au service de migration.

CONTRAT DE TRAVAIL

Il n’y a pas d’obligation à formaliser votre contrat de travail immédiatement après l’obtention de votre permis de travail. Mais plus vous attendez, plus vous perdez de temps sur la période de validité de votre permis de travail.

Mais en même temps, plus tôt vous démarrez votre contrat, plus tôt vous commencez à vous payer des salaires (toujours dans le cadre de l’employé-employeur). La solution est venue de notre avocate, prenez-en connaissance ci-après.

Type de contrat

Dans le cadre de l’obtention de notre résidence permanente, notre avocate nous a donc conseillé un contrat à durée déterminée de 1 an. Nous l’avons démarré 6 mois avant la fin de notre résidence provisoire de 2 ans, il a ainsi couvert cette période et la période de la résidence provisoire de 6 mois dans le cadre de la résidence permanente.

Les 3 types de contrat de travail au Panama
- Le contrat à durée indéterminée,
- Le contrat à durée déterminée : 1 an maximum, étendu jusqu’à 3 ans maximum si le travail requière une préparation technique spécifique,
- Le contrat de mission : La date de fin du contrat est incertaine car elle dépend de la réalisation du projet détaillé dans le contrat. Une possibilité de prolongation doit être indiqué dans le contrat.

Demandez un modèle à votre avocat. En plus des clauses légales, voici les informations importantes que doit contenir votre contrat de travail :

  • Identité de l’employeur
  • Identité de l’employé
  • Durée du contrat, date d’entrée et de sortie s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée
  • Identité des personnes vivant avec l’employé
  • Intitulé du poste de travail pour lequel vous êtes embauchés
  • Lieu de réalisation du travail
  • Journées de travail et horaires de travail. Dans notre cas, nous avons fait des contrats de travail de 40h répartis du lundi à vendredi, de 8am à 5pm. Mais il est possible de faire un contrat de 35h, de 48h… à discuter avec votre avocat ou votre comptable.
  • Montant du salaire mensuel brut
  • Rythme et méthode de paiement de ce salaire

Ministère du travail

  • Signature du contrat

Votre contrat est prêt ? Signez-le. Attention ! La signature doit être exactement la même que celle de votre passeport. Si ce n’est pas le cas, il sera « rechazado » par le Ministère du travail. J’en parle par connaissance car le mien a été rejeté 2 fois, oui, oui, 2 fois. Pour l’ultime tentative j’en suis venue à faire un calque de ma propre signature. Quelle honte !

Bon, concrètement voici comme se passe le dépôt et la certification du contrat par le Ministère du travail :

  • Procédure en ligne

Ne vous déplacez pas au bureau physique, ce serait peine perdue. Depuis le 3 mai 2022, l’enregistrement des contrats de travail doit se faire en ligne via la page web PANAMA CONECTA.

  • Dans la barre de recherche, tapez « contrato »
  • La proposition « Contrato de Trabajo » s’affiche, sélectionnez-la
  • Cliquez sur le bouton vert « Crear cuenta nueva » (qui signifie : Créer un nouveau compte)
  • Créez votre compte en remplissant les différents champs
  • Renseignez les informations liées à l’employeur
  • Renseignez les informations liée(s) au(x) salarié(s)
    Il est possible d’inscrire 20 salariés à la fois
  • Pour chaque salarié, téléchargez au format PDF
    • le contrat de travail
    • le permis de travail
    • le passeport ou la cedula (carte d’identité panaméenne)

Les éléments téléchargez sont vérifiés et une réponse est apportée par mail très rapidement : approuvé, demande de correction ou refusé.

Si le contrat de travail est approuvé, vous pouvez télécharger depuis votre compte la version scellée avec un code de vérification et une signature électronique.

SECURITE SOCIALE

Vous devez ensuite vous inscrire à la sécurité sociale en tant qu’employeur et affilier vos employés, dans notre cas, nous. Pour être sûre de ne rien rater, nous avons demandé à notre comptable de nous accompagner dans le montage du dossier. Elle nous a envoyé la liste des documents à fournir, expliqué comment les remplir, répondu à nos questions, vérifié tous les documents complétés et signés.

Coût accompagnement : 325$

Inscription employeur

Réunissez et préparez tous les documents de la liste fournie par votre comptable, puis rendez-vous (sans prendre de rendez-vous) au bureau des inscriptions de l’agence de Sécurité sociale la plus proche de chez vous.

Au terme du rendez-vous, on vous remet un papier scellé contenant vos codes pour vous connecter et administrer votre compte de sécurité sociale.

Affiliation employé

Même chose. Réunissez et préparez tous les documents de la liste fournie par votre comptable, puis rendez-vous (sans prendre de rendez-vous) au bureau des affiliations de l’agence de Sécurité sociale la plus proche de chez vous.

Inspection

Ce n’est pas une légende urbaine, les contrôles existent et nous pouvons en témoigner. Le 24 mars 2025, soit 7 mois après notre inscription, un agent de la sécurité sociale est venu toquer à l’adresse que nous avions indiquée dans les documents d’inscription pour vérifier :

  • d’une part, que la société est bien domiciliée à l’endroit indiqué dans les documents et que les employeurs y sont présents,
  • d’autre part, les feuilles de salaire signées et les preuves de paiement des charges sociales.

Le rendez-vous a été très aimable et assez bref… puisque je suis un peu une maniaque de l’organisation.

Au terme de l’inspection, on vous remet un acte de visite signé par l’agent.

Amende

Le 4 août, j’ai reçu un appel de la sécurité sociale qui me demande de me présenter à l’agence dès que possible afin de venir régler une amende. Rien que ça !

Raison : Affiliation tardive d’un employé

Vous rappelez-vous de mon contrat de travail refusé par le Ministère du travail (cf. paragraphe « Signature du contrat ») ? Bah, cette histoire a duré au-delà de la date de début de mon contrat de travail et finalement mon affiliation en tant qu’employé a été prise en compte le 24 août, soit 8 jours après le début de mon contrat.

La sécurité sociale était bien évidemment au courant de cette histoire puisqu’à chaque fois il m’informait que mon dossier d’inscription ne passait pas car mon contrat de travail était refusé par le ministère du travail.

Après 15 minutes d’explication pour leur remettre en mémoire les faits avec preuves à l’appui, j’ai capitulé. Le système informatique a dit, donc il faut payer. Je me passerais de tout commentaire désagréable sur le besoin de remplir les caisses !

Coût de l’amende : 110$

Au terme du rendez-vous, on vous remet un procès-verbal avec une preuve de paiement de l’amende.

PAIEMENT DES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES

Selon le code du travail panaméen, le salaire peut être contracté et payé au mois, à la quinzaine, à la semaine, au jour, à l’heure ou à la tâche/pièce réalisée.

Le paiement du salaire peut se faire par transfert bancaire, en espère (assez répandu car beaucoup de panaméens n’ont pas de compte bancaire) ou par chèque (pour les emplois administratifs ou si prévu par une convention collective).

Le paiement d’un treizième mois de salaire est obligatoire au Panama. Il est payé en 3 fois, le 15 du mois d’avril, d’août et de décembre.

Montant des salaires

Le montant du salaire n’est pas le fruit du hasard. Il existe des minimaux salariaux et des conventions collectives au Panama. Donc renseignez-vous auprès de votre comptable.

Dans le cadre de l’obtention de la résidence permanente, il est demandé une rémunération minimale de 850$. Oui, vous avez bien lu ! Nous nous sommes rémunérés 850$ chacun pendant 1 an.

Difficile à concevoir avec une activité qui démarre. Comptablement, nous avons donc injecté de l’argent personnel sur notre compte professionnel pendant 6 mois, le temps que l’activité décolle.

Montant des cotisations sociales au 04/09/2025

A cela s’ajoute les cotisations sociales, même si les taux sont inférieurs aux taux français, il faut un moment donné sortir cet argent.

Part employé
Sécurité sociale : 9,75%
Sécurité éducative : 1,25%
Part employeur
Sécurité sociale : 23%
Sécurité éducative : 2,75%
Risques professionnels : 0,98%
Rente : 0,11%

Paiement des cotisations sociales

Comme en France, l’employeur est en charge de régler les charges sociales auprès de la caisse de sécurité sociale.

Procédure :

  • Chaque fin de mois, la comptable m’envoie un avis de recouvrement
  • Je me rends à l’agence de sécurité sociale et présente à la caisse 2 exemplaires de ce document
  • Je règle la somme demandée en espèce. Non, ils ne prennent pas la carte ! Je ne parle même du transfert bancaire qui serait pourtant si simple.
  • Le caissier me rend un exemplaire du document tamponné et signé.
  • Exemplaire que je scanne et archive l’original.

APRES L’OBTENTION DE LA RESIDENCE PERMANENTE ?

Fin mai 2025, nous avons obtenu notre résidence permanente. Nous nous sommes donc interrogés sur l’intérêt de renouveler toutes les démarches vues précédemment.

RENOUVELEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL

Protection sociale

Le seul intérêt que l’on ait trouvé à renouveler nos contrats de travail est la protection sociale. En effet, en se payant des salaires nous cotisons à la sécurité sociale panaméenne et bénéficions de la couverture médicale et retraite. La couverture est toutefois très faible. Nous pourrions très bien souscrire à une assurance médicale privée.

Concernant notre retraite, aujourd’hui, on a sécurisé nos arrières en mettant un toit au-dessus de nos têtes sans crédit. Il nous reste à assurer notre dépendance financière par le biais de rentes régulières ou par la construction d’un capital. On s’interroge notamment sur la construction de biens locatifs, le dépôt d’argent sur un compte à termes, la souscription d’une assurance vie… L’avenir nous aiguillera sur ces sujets.

Rémunération

Un chef d’entreprise, en particulier un dirigeant de société, peut travailler sans être rémunéré. En revanche, il peut percevoir annuellement des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices réalisés par l’entreprise. Nous pourrions très bien opté pour ce système de rémunération.

De plus, le fait de réduire les charges de notre société, nous permettrait de préserver ses finances et de favoriser son développement. 

Liquidation des contrats et cessation d’affiliation

Le 16 août 2025, nos contrats de travail à durée déterminée étant arrivés à terme, nous avons décidé de ne pas les renouveler. Fin août 2025, notre comptable a donc préparé :

  • d’une part, les documents de liquidation de nos contrats de travail. Cela consiste en un bulletin de paie (planilla) détaillé qui calcul le dû par l’employeur auprès de l’employé pour la fin de la relation contractuelle. Dans notre cas ce fût encore 826,5$ à payer.
  • d’autre part, le dossier de cessation d’opération.

Aujourd’hui, ce vendredi 5 septembre, je me suis rendue à l’agence de sécurité sociale pour remettre ce dossier. Il est actuellement à l’état “SUJETO A VERIFICACION”. Donc à suivre…

Notre société sera toujours inscrite à la sécurité sociale en tant qu’employeur car nous prévoyons de recruter prochainement un salarié.

RENOUVELEMENT DES PERMIS DE TRAVAIL

Décret réglementant la migration de main-d’œuvre

Il y a quelques jours, nous pensions avoir trouvé un article de loi libérateur ! En effet, nous avons découvert le décret n°6 du 13 avril 2025 qui réglemente la migration de main-d’œuvre au Panama. L’article 8 indique notamment que sont exemptés de permis de travail toutes les personnes réalisant des activités économiques, de négoce ou d’investissement sans la subordination juridique ou la dépendance économique d’un employeur. Youhou !

Mais ce bonheur fût de courte durée. Après avoir interrogé notre avocate qui, elle-même, a interrogé le ministère du travail, il s’avère que cet article fait seulement référence aux investisseurs (Là, on n’est pas dans l’interprétation de la loi, mais dans sa réécriture !!!). Toutes personnes en activité dans son entreprise doit donc avoir un permis de travail.

Procédure pour le renouvèlement

A venir (coût, documents…)


N’hésitez pas à partager votre expérience ou à poser vos questions.

Vous n’êtes pas seul !

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *